Situation :
J’étais bénévole dans 1 magasin de jouet en Suisse et le responsable a facturé mes prestations aux clients. Mes frais de déplacements n’ont pas été remboursés, et on m’a fait comprendre de ne pas y retourner, en sus on me reclame les vêtements de travail fournis.
Situation sérieuse et inquiétante
C’est une situation qui soulève de sérieuses questions, en particulier dans le contexte du droit suisse, où la distinction entre bénévolat et salariat est très claire.
Le bénévolat en Suisse : gratuit & sans but lucratif
Le fait que le magasin de jouets ait facturé vos prestations à des clients est l’élément le plus problématique. En Suisse, le bénévolat est une activité fournie gratuitement et sans but lucratif pour l’organisme qui en bénéficie.
Remboursement des frais de déplacement
Obligation : Même dans le cadre d’un véritable bénévolat, l’organisme est tenu de rembourser les frais effectivement engagés par le bénévole pour son activité (transports, repas, etc.), sur présentation de justificatifs.
Le non-remboursement de vos frais est contraire aux principes généraux du bénévolat en Suisse.
Les vêtements de travail
Le fait que le magasin de jouets ait facturé vos prestations à des clients est l’élément le plus problématique. En Suisse, le bénévolat est une activité fournie gratuitement et sans but lucratif pour l’organisme qui en bénéficie.
La requalification en Contrat de travail (Salariat déguisé)
Si le magasin (qui est probablement une entreprise à but lucratif, même s’il s’agit d’une PME ou d’une association ayant une activité commerciale) a facturé vos prestations, cela signifie qu’il a tiré un profit financier direct de votre travail, ce qui est incompatible avec la nature du bénévolat.
Le risque : Votre relation pourrait être requalifiée en contrat de travail (salariat déguisé).
La conséquence : Si la relation est requalifiée, l’entreprise aurait dû vous payer un salaire, vous affilier aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC, LAA) et vous accorder tous les droits découlant du Code des Obligations (CO), y compris les délais de congé.
Lutte contre le travail au noir : Cette situation peut être interprétée comme une tentative d’employer du personnel sans respecter les obligations légales (travail au noir), ce qui est sévèrement sanctionné en Suisse.
Actions recommandées
Étape 1 :
Réclamer formellement le remboursement des frais
Adressez une lettre recommandée (A-Post Plus) à la direction du magasin de jouets.
Le remboursement de vos frais de déplacement non payés.
Joignez une liste précise (note de frais) des dates, des trajets et des montants réclamés (p. ex. CHF 0.70/km ou coût des transports publics, selon l’usage).
Conditionnez la restitution des vêtements
à la réception du remboursement.
Demandez une clarification formelle de votre statut en soulignant le fait que vos prestations étaient facturées.
Étape 2 :
Contacte l’office cantonal du Travail ou l’inspection du travail
Si le magasin refuse de vous rembourser et que la situation vous semble abusive, vous pouvez contacter l’autorité cantonale compétente (souvent appelée Inspection du travail ou Office de l’emploi).
- Pourquoi ? Pour signaler une possible non-conformité (salariat déguisé / travail au noir). Ils peuvent enquêter sur le fait que l’entreprise a facturé vos services tout en vous considérant comme un bénévole non indemnisé.
- Dans quel canton ? Adressez-vous à l’autorité de votre canton (le Jura, Neuchâtel, Vaud, etc., si vous êtes dans la partie francophone).
Étape 3 :
Consultation juridique en cas de requalification
Si vous décidez de pousser la démarche, l’objectif sera de faire reconnaître votre relation de travail (salariat).
- Point de contact : Un avocat spécialisé en droit du travail ou une permanence juridique (comme celles proposées par les syndicats ou certaines associations de consommateurs/locataires) peut évaluer votre dossier et estimer vos chances de requalifier votre activité en contrat de travail.
- Avantages de la requalification : Vous pourriez réclamer un salaire rétroactif (sur une certaine période, souvent 5 ans), ainsi que les cotisations sociales.
Le point de départ le plus simple est toujours la réclamation des frais.
Le travail bénévole en Suisse est défini par sa nature gratuite et non rémunérée. Par principe, le bénévole ne reçoit pas de salaire pour les heures prestées. La règle essentielle est le défraiement des coûts : l’organisation est tenue de rembourser les frais engagés par le bénévole dans le cadre de son activité (transports, repas, matériel), afin que l’engagement ne lui coûte rien financièrement. Ce remboursement vise à garantir l’accessibilité du bénévolat à tous.
Les indemnités symboliques et la reconnaissance
Malgré le principe de gratuité, certaines organisations et mandats prévoient l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou d’un dédommagement. Ces sommes sont toujours modestes et symboliques, leur but étant de reconnaître le temps et l’effort du bénévole, et non de constituer une rémunération. Ce type d’indemnisation est plus fréquent pour les personnes occupant des fonctions spécifiques au sein de comités ou pour des mandats d’utilité publique. Elles ne doivent jamais dépasser un seuil qui pourrait s’apparenter à un salaire.
Distinction cruciale et Implications légales
La distinction entre défraiement symbolique et rémunération est vitale pour des raisons fiscales et sociales. Si les sommes versées dépassent un certain seuil (généralement fixé par les directives de l’AVS, par exemple), elles peuvent être requalifiées en revenu d’activité et devenir imposables et soumises aux cotisations sociales. Les organisations veillent scrupuleusement à maintenir le caractère non lucratif de l’engagement afin de protéger le bénévole et d’éviter de concurrencer le marché du travail salarié.